INFORMATIONS

Généralement, l’assermentation ne doit avoir lieu que sur la base de documents originaux. Mais si vous n’avez pas les originaux, vous pouvez faire légaliser les copies, ce qui suppose une démarche supplémentaire en amont de l’assermentation. A défaut, vous risquez de voir vos documents refusés par les autorités locales du pays. Cependant, en France, s’il s’agit de documents ne servant pas pour une naturalisation ou une demande d’ouverture aux droits sociaux, la copie est généralement acceptée.

En fait toute traduction peut être certifiée mais ce sont plus souvent les documents destinés à être inscrits à un registre public ou produits en justice dans un pays étranger (ou en France pour des documents étrangers) qui feront l’objet d’une certification. Ces documents sont généralement réclamés par les autorités locales : une administration, la mairie, les consulats, les ambassades, les tribunaux, voire les universités.

Ainsi, les documents d’état civil figurent en tête de liste des traductions les plus couramment.

Une traduction certifiée peut être demandée pour les documents suivants :

• Actes d’état civil : acte de naissance, carte d’identité, acte de mariage, livret de famille…
• Actes notariés : acte de vente, testament, procuration.
• Pièces administratives et certificats : permis de conduire, diplôme.
• Documents juridiques : jugement de divorce, casier judiciaire, acte de procédure, acte d’huissier.
• Documents commerciaux et professionnels : statuts d’entreprise, registre des sociétés, contrat de travail, Extrait de Kbis, conditions générales de vente.

Un traducteur pouvant effectuer des traductions assermentées est expert auprès d’une Cour d’Appel. Pour vérifier qu’il est bien certifié, il suffit donc de demander à ladite Cour d’Appel la liste officielle des traducteurs experts et vérifier s’il y figure.

Ces experts judiciaires agréés sont les seuls à être habilités à fournir une traduction authentifiée comme officielle, car :

• Ils ont prêté serment près de la cour d’appel de leur lieu d’exercice. Leur inscription sur la liste nationale des experts traducteurs assermentés est validée par la Cour de cassation après 5 ans d’exercice concluant.
• Ils maîtrisent toutes les subtilités (linguistiques, terminologiques, culturelles) de la langue dans laquelle ils traduisent puisqu’il s’agit de leur langue maternelle. Ils connaissent également parfaitement la langue source pour fournir une traduction rigoureuse.
• Même s’ils peuvent être généralistes ou spécialisés dans diverses thématiques, ils maîtrisent particulièrement la traduction juridique. Droit, loi, justice, législation, code de procédure sont des sujets qu’ils côtoient au quotidien.

Comme dans tout autre secteur, nous trouvons de bons traducteurs assermentés et des moins bons, tout comme des sociétés de traduction sérieuses, et d’autres qui le sont moins. Souvent assimilé à un expert judiciaire au même titre qu’un avocat, le traducteur assermenté est surtout un simple traducteur. C’est à dire avec ses qualités, mais aussi des défauts. Il a dû fournir de nombreuses pièces professionnelles pour être nommé expert mais n’a pas passé d’examen spécifique.

Le titre de traducteur assermenté ne garantit pas plus la qualité finale de votre traduction que celle du traducteur « lambda ».

Lors du recours à un traducteur assermenté, il faut suivre la même procédure que pour un traducteur habituel : il faut lui demander des références, le tester et donc valider son expertise.

Pour officialiser un document à utiliser dans un pays étranger, une certification de la traduction de vos documents par un expert assermenté peut suffire. Mais pas toujours. Parfois, d’autres démarches peuvent vous être demandées pour renforcer le caractère légal de votre document, parmi lesquelles :

– la légalisation : elle peut être réalisée par une mairie, un notaire ou une CCI. Le but est que l’autorité concernée vérifie l’identité de l’expert traducteur et qu’elle authentifie la signature dudit expert. Seuls les documents créés en France peuvent être légalisés en France. A défaut, il faut s’adresser aux autorités du pays où le document a été produit (consulats, ambassades).

– l’apostille impose un degré de sécurité supplémentaire puisque dans ce cas, c’est l’État qui se porte garant de la traduction assermentée. En France, pour une procédure d’apostille, après s’être déplacé en mairie ou auprès d’un notaire pour légaliser son travail, l’expert assermenté envoie la traduction à la Cour d’Appel qui certifie que la signature de l’officier de mairie ou du notaire est authentique et conforme à la procédure légale. Cette procédure peut donc être chronophage.

La traduction certifiée se distingue de la traduction libre. L’assermentation se matérialise par la livraison d’un original papier sur lequel certains points sont clairement identifiables et repérables du document source au document cible. Une traduction assermentée suit le fond de son original et doit aussi en respecter la forme et la mise en page.

Il existe un ensemble de règles communes identifiables sur quasiment toutes les assermentations :

La mention « certifiée conforme à l’original »

Chaque page (document source et traduction) est numérotée et paraphée par le traducteur assermenté. Un numéro est attribué, commun au texte source et à sa traduction.

La mention « certifiée conforme à l’original ».

Les langues de travail sont indiquées en 1ère page.

La dernière page doit comporter la signature, le sceau et le nom de l’expert assermenté

Contrôler avec les autorités locales si les documents sont conformes à leurs exigences.

Consulter la liste des traducteurs assermentés à la cour d’appel de compétence.

Transmettre les documents si possible originaux, (dans certains cas cela est même obligatoire) au traducteur expert.

La traduction sera réalisée conformément à la loi car le traducteur engage sa responsabilité juridique sur ce document.

Le document assermenté sera livré sous forme d’un fichier pdf scanné et l’original sera expédié par courrier sécurisé.